des statuts qui attribuait à chaque associé un tiers des honoraires nets de la société civile ; que, cependant, cette clause, si elle impliquait que les honoraires nets, après déduction des frais et charges

des statuts qui attribuait à chaque associé un tiers des honoraires nets de la société civile ; que, cependant, cette clause, si elle impliquait que les honoraires nets, après déduction des frais et charges

des statuts qui attribuait à chaque associé un tiers des honoraires nets de la société civile ; que, cependant, cette clause, si elle impliquait que les honoraires nets, après déduction des frais et charges

Charrier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 65-557 modifiée du

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1973 au 28 février 1977, par avis de mise en recouvrement du 15 septembre 1977 ; 2° la remise à la charge

navigabilité valable trois ans en aviation générale pour l'application de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le cahier des charges

ET "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE, SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1° TER.

Claude X... au rôle de la taxe d'habitation pour 1978 et 1979 et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 1978, à raison de la propriété qu'il occupe à titre de résidence principale dans la commune

date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Labolangues-Cetradel-Entreprises" la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge (...) ".

non lucratif, modifié ; Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge

et 1977 et à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976, auxquelles la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL "CHAMPAGNE ARDENNES" CHAMPEX a été assujettie à raison de la répartition des charges

de cession, ne seraient pas soumis à l'impôt sur les sociétés, et d'autre part, un secteur correspondant, notamment, à ses prestations de conseil, dont les profits seraient soumis à cet impôt, les charges

38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I. - Charges

justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge

directement liées aux prestations régulées et les charges communes " ; qu'il résulte de ces dispositions que les objectifs de performance et de productivité pour la gestion des gares de voyageurs, qui

Les charges et produits des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, dont les prestations ne sont pas prises en charge ou ne le sont que partiellement par les collectivités et

III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que cette loi du pays ne peut être promulguée ; 3°) de mettre à la charge