chemin est ouvert à la circulation publique et présente une largeur suffisante pour la desserte du projet de construction envisagé ; qu'est sans incidence sur le caractère suffisant, au sens des dispositions

Sur la requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1978 : Sur les conclusions dirigées contre M. de Y... : Cons. que le chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune de Coubon, est ouvert

SUR LES CHEMINS D'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LACOMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE

JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC

communal, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de sept voies privées, dont le chemin des Bas Campons, qu'elle regardait comme ouvertes à la circulation publique ; qu'au terme

ces dispositions au maire de déléguer une partie de ses fonctions est applicable en matière de police municipale, notamment de police de la circulation des voies ouvertes à la circulation publique ; qu'il

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public

que le requérant n'aurait à aucun moment donné son consentement pour l'ouverture au public de la partie du terrain traversée par ce chemin et située sur son fonds était sans incidence sur la légalité

ROUTE ET NE MODIFIENT PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX ONT PU LEGALEMENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE SANS DELIBERATION PREALABLE

au tout-terrain, il est présumé ouvert, ainsi que les dispositions de l'annexe 2 énumérant les voies privées non ouvertes à la circulation publique et l'arrêté type prescrit par l'annexe 5 ;

DESTINEE A FERMER LE CIRCUIT PROPREMENT DIT"; CONSIDERANT QUE LA ROUTE CONSTRUITE PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS N'EST PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE; QU'EN PARTICULIER

des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation

communal dit "Chemin des Grimonds" soit remis en état, ouvert à la circulation et délimité, d'autre part, accorde une indemnité au club du troisième âge ; 2°) ordonne que le ledit chemin soit remis en

DU CHEMIN VICINAL NO 4 A SAINT-PIERRE DU REGARD ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE VOIE A ETE OUVERTE AU PUBLIC JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE M.RENIER

Les voies privées ne peuvent être incluses dans l'itinéraire que si elles sont ouvertes au public pendant la journée. / III.

A... une autorisation de construire un bâtiment à usage de bureaux, le maire de Vallet a estimé que la construction nouvelle, jouxtant un chemin rural non ouvert à la circulation automobile, pouvait être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural en litige n'était pas ouvert à la circulation des véhicules, compte tenu notamment de sa configuration et de son état d'entretien, avant la réalisation des travaux de remblaiement effectués par