SES "ADHERENTS" ETRANGERS, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE REPRODUCTION MECANIQUE, UN MANDAT QUI LA SUBSTITUAIT A SES MANDANTS ET QU'AINSI ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME REDEVABLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concernent les entreprises dont le chiffre d'affaires

D'AFFAIRES , LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT PAS PRESENTER UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE DE NATURE A JUSTIFIER LES CHIFFRES D'AFFAIRES DECLARES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER PAR

EN CONTESTE LA REGULARITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES, DOIT ETRE

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Fait générateur.

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

d'affaires ; que celle-ci s'est prononcée tant sur la valeur probante de la comptabilité, qui n'a pas été admise, que sur le montant de la fraction reconstituée du chiffre d'affaires imposable ; que le

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Régime de l'option pour la T.P.S.

SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX" , VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE" LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL DUS AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires.

X... aujourd'hui décédé, sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives au chiffre d'affaires du bar-restaurant : Considérant que M.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Assiette de la taxe - Rémunérations en nature.

X..., soumise au régime du chiffre d'affaires réel, présentait au cours de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 de graves irrégularités, consistant notamment en l'absence de livre-journal

GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AUX TAXES SUR LE CHIFFRE

d'affaires de la société ; Considérant qu'il appartient, dans ces conditions, au contribuable, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de prouver l'exagération du montant du chiffre d'affaires

C... comme irrégulière et non probante et qu'il a en conséquence rectifié d'office le chiffre d'affaires déclaré au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 ; Considérant que, M.