Y FAISANT OBSTACLE.

son pays d'origine, il n'apporte aucune précision, ni justification de nature à établir la réalité des risques auxquels il se trouverait personnellement exposé ; que, par suite, en l'absence de circonstance

étant à la charge d'un ascendant français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, née en 1985, a toujours vécu au Maroc ; que la décision attaquée n'a pas, en l'absence de circonstances

R. 613-1 DU CJA) – A) CIRCONSTANCE Y FAISANT OBSTACLE – ABSENCE – B) EFFET – RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION – ABSENCE – 2) PRODUCTION D’UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF – A) AVANT LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION – PRINCIPE

entretien avec le notateur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas même allégué par le ministre que cet entretien obligatoire n'aurait pu avoir lieu en raison de circonstances

majeurs, titulaires de cartes de résident, et ses petits-enfants nés en France, et qu'il serait sans nouvelles, depuis longtemps, de son dernier fils demeuré en Turquie, ne sont pas, en l'absence de circonstances

majeurs, titulaires de cartes de résident, et ses petits-enfants nés en France, et qu'elle serait sans nouvelles, depuis longtemps, de son dernier fils demeuré en Turquie, ne sont pas, en l'absence de circonstances

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'intérieur ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que le concours de la force publique soit accordé à

X a produits, devant le tribunal administratif de Toulouse, postérieurement à la décision de la commission de recours des réfugiés, faisant état des menaces dont il aurait été l'objet en Algérie, n'est

l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour la délivrance d'un titre de séjour, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'en l'absence de circonstance

ses allégations relatives aux risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assortiesde précisions ni de justifications probantes ; que Mme X... ne justifie pas de circonstances

- commis une erreur de droit, insuffisamment motivé ses décisions et dénaturé les faits et pièces du dossier en ne recherchant pas si l'état de santé de leur fille cadette ne constituait pas des circonstances

frontière du PREFET DE POLICE du 29 avril 2003, confirmé par un jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2003 ; que l'intéressée ne fait, en outre, état d'aucune circonstance

donner une nouvelle affectation lui évitant tout contact avec des produits allergisants ; que ce retard, alors que le centre hospitalier universitaire de Montpellier n'invoque, en l'espèce, aucune circonstance

En statuant ainsi et en conditionnant la reconnaissance de l'urgence au jugement de ce recours juridictionnel, alors que de telles considérations ne sont pas de nature à caractériser des circonstances

La seule circonstance que ce recours concerne son droit au revenu de minimum d'insertion ne constitue pas une circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'il soit regardé comme présenté au-delà du

examen radiologique entre l'âge physiologique de Catherine et Charlotte B et celui qui résulte des actes d'état civil présentés aux autorités consulaires ; que la requérante ne justifie d'aucune circonstance

A...en sa qualité de dirigeant de cette société, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a fait valoir aucune circonstance particulière faisant obstacle à la mise en cause de sa responsabilité