Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition n'encadre les prises de position politiques de la presse écrite durant les campagnes électorales ; que, dès lors, la circonstance, invoquée par M.J

commune de Sainte-Suzanne (Réunion), a reçu 300 euros de l'association des élus de la commune ; qu'elle n'allègue pas avoir fait l'objet d'une incitation à voter en faveur du maire ; que, dans ces circonstances

mettre en oeuvre, et à indiquer, à titre d'information, les objectifs et les principes de mise en oeuvre de dispositions législatives à venir, relatives à l'accroissement de cette mobilité ; que la circonstance

entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales garanties notamment par le droit européen et, d'autre part, il porte ainsi une atteinte ne pouvant être justifiée par les circonstances

part, que les requérants n'établissaient pas que ce contrôle présentât le caractère d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de la seule circonstance

MAIRIE DE DINARD ET SUR LE TERRAIN PENDANT LA DUREE REGLEMENTAIRE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA MENTION QUI Y FIGURAIT, EXIGEE PAR L'ARTICLE A 421 - 7 DU CODE DE L'URBANISME, AIT REFLETE DE MANIERE IMPRECISE

X..., lequel se bornait à critiquer de manière très imprécise le remembrement de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières, la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a suffisamment

du prix global et forfaitaire du marché de travaux ; qu'aucune faute ne saurait être reprochée au Centre hospitalier régional universitaire de Nice pour la fourniture d'un relevé topographique trop imprécis

A soutient que le premier notateur n'était pas un médecin, que son évaluation porte sur des éléments imprécis et que la référence à son prochain départ a influencé la notation, il ressort des pièces du

que, dès lors que, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges, l'affaire était en l'état, le tribunal n'était tenu ni d'accéder à ces demandes, ni d'y répondre ; que la circonstance

la commission communale critiquées devant elle ; qu'ainsi, à supposer que les décisions prises après les enquêtes par la commission communale soient entachées d'irrégularités de procédure, cette circonstance

principaux éléments du rapport et qu'elle ne répond pas à l'ensemble des moyens soulevés ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en jugeant qu'il n'avait fourni que des explications imprécises

fille, Mme B...D..., de nationalité française ; que le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que du fait de cette erreur de plume, la demande de visa déposée par Mme A...était imprécise

prononcée sur le principe de la communication de conventions établies, comme celle qui fait l'objet du présent litige, à partir de la convention-type dite "Palulos" ; que dans ces conditions, la circonstance

et ne contenait aucune imputation personnelle dirigée contre l'un quelconque des membres de la liste "Vivre à Lias d'Armagnac" ; que, par suite, ce document ne peut être regardé, dans les circonstances

mention DP, non justifiée, n'avait pas de caractère significatif compte tenu du faible nombre de cas en cause et que la surcotation dans un dossier, l'absence de lettres de sortie ou les comptes rendus imprécis

les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établir les faits allégués, qu'en particulier les déclarations du requérant révélent une connaissance très imprécise

un avis et qu'elle était irrecevable, faute d'une nouvelle saisine de cette commission ; Sur la légalité du refus de communiquer les documents litigieux : Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance