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16 217 résultats pour « classsement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796873

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

ministre de la culture et de la communication : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979358

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672225

Admin. suprême

14 novembre 1979

14 novembre 1979

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE PERMET AU GOUVERNEMENT DE CLASSER

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838841

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

son siège ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE REMBRANDT INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 1990 portant classement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637918

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Parcelles classées respectivement en 2e et 3e classe.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643637

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

.* CLASSEMENT - EFFETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812938

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

monuments historiques " ; qu'aux termes de l'article L. 622-20 du même code : " Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641929

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654579

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES; QUE SI LE DECRET N. 65-740 DU 24 AOUT 1965 A CLASSE TOUS LES ATELIERS DE MENUISERIE SITUES DANS DES IMMEUBLES HABITES PAR DES TIERS, QUELQUE SOIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667540

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET EN DATE DU 18 JUIN 1976, PORTANT CLASSEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749306

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

industriels ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée avait pour objet le maintien en activité d'une décharge ayant reçu des déchets industriels provenant d'installations classées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642635

Admin. suprême

19 avril 1972

19 avril 1972

. - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT..* CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724490

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Jacques C... dirigée contre le décret °n 86-686 du 5 juillet 1985 : Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dossier soumis à enquête publique en vue du classement en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772376

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

DE LA REGION DE SAINTE-VICTOIRE, dont le siège est à la mairie de Rousse, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 septembre 1983 portant classement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641868

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissement de la 2e classe.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687787

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

ENREGISTRES LES 12 JANVIER ET 9 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 13 NOVEMBRE 1975 PORTANT CLASSEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706275

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le litige porte uniquement sur le classement, dans les sept classes des terres retenues pour le remembrement des terres de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836036

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838894

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919620

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

CIMENTS LAFARGE, ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 16 juillet 1990 portant classement

Source officielle