AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796873
27 juillet 1990
27 juillet 1990
ministre de la culture et de la communication : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé
Source officiellePage 1 sur 811
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979358
22 mars 1999
22 mars 1999
A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.
Source officielle