tribunal administratif de Saint-Denis, saisi à titre préjudiciel, a jugé que le litige l'opposant à la société Lucofer, relatif à l'occupation d'un atelier-relais communal, ne relevait pas de la compétence

I - Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, l'exécution de la délibération du 24 avril 2008 du jury d'attribution

Claude T, M. Michel , Mme Josette V, M. Bernard W, M. Claude X, M. Charles Y, M. Jean-Noël Z, M. Claude AA, Mme Odette AB, M. Serge AC, M. Louis BL, M. André AE, M. Philippe AF, M. Jacques AG, M.

Claude B..., demeurant ... à la Teste de Buch (33260) ; M.

Claude XJ..., demeurant ... ; M.

Claude X..., demeurant ... ; M.

de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

Claude X..., demeurant à la base aérienne 921 à Taverny (95155) ; M.

de l'article L. 323-11-2°, lesquelles, en l'absence d'attribution expresse de compétence, ressortissent à la compétence du juge administratif de droit commun ; que, dès lors, la commission départementale

excès de pouvoir la décision de signature de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 conclue le 9 avril 2009 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que les clauses

non discriminatoire à l'égard de tous les armateurs communautaires. " ; qu'aux termes du 3) de l'article 2 du règlement : " Un contrat de service public est un contrat conclu entre les autorités compétentes

Ces deux avis sont communiqués aux candidats sur leur demande. / () L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au

; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un

pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation./ Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour

Ces deux avis sont communiqués aux candidats sur leur demande. / () L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au

Claude A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. A ; M.