la mise en place d'un échéancier de régularisation des arriérés de loyer et la suspension de la clause résolutoire du bail ; que cet accord de conciliation prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule

Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le dispositif de la " clause-filet " ne jouerait pas pour ces autorisations manque en fait et doit être écarté. 12.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile : " Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations,

X... relative à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 mars 1979 et que cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec demande

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Claude X..., demeurant "Le Clos des Genêts" 4, bis rue Roger Salengro à Saint Martin du Tertre 95270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal

recommandée avec demande d'avis de réception.

A...comportait une clause prévoyant qu'à défaut de parution de son arrêté de nomination dans un délai de douze mois à compter de la conclusion de cette convention, chaque partie aurait la faculté de se

Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.

SUCCESSIVEMENT UN DELAI NORMAL DE UN MOIS POUR LA REMISE DES DEVIS ET DEUX AUTRES DELAIS DISTINCTS POUR L'ENVOI DES DOSSIERS DE CONSTRUCTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE VIII

Par deux lettres des 30 mars et 19 juillet 2022, la compagnie d'assurances AFM a informé le Grand port maritime de Marseille de sa décision de résilier ce marché à compter du 1er janvier 2023.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

de convocation pour l'assemblée générale du 20 janvier 2012, au cours de laquelle ont notamment été approuvées les modifications du périmètre du projet de parc national, n'ayant été envoyée que le 16

de sécurité du médicament et des produits de santé d'adresser à tous les médecins généralistes, cardiologues, néphrologues, gériatres comme aux pharmaciens hospitaliers et d'officine auxquels elle a envoyé

de sécurité du médicament et des produits de santé d'adresser à tous les médecins généralistes, cardiologues, néphrologues, gériatres comme aux pharmaciens hospitaliers et d'officine auxquels elle a envoyé

Par une ordonnance du 8 mars 2013, le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 8 janvier 2012 et a ordonné

Claude G..., demeurant ... (75340), M. Patrick A..., demeurant ..., M. Alain J..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ..., M. LE GOFF, demeurant ..., M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., M. X...

Ce processus prévoyait le recueil de l'avis de divers institutions et organismes régionaux, notamment celui du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), et la constitution d'un "