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2 353 résultats pour « code de procedure civile locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641923

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008130337

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491751.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de génie civil supporté par Orange est réparti entre, d'une part, la boucle locale cuivre et, d'autre part, les boucles locales optiques en proportion du nombre d'accès actifs recourant d'une part, au

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486950

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475903.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629082

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour calculer la valeur locative des locaux commerciaux appartenant à la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE et situés à Saint-Etienne-du-Rouvray

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ; que selon l'article 1503 du même code : I.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464328.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026474476

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886690

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043470

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

être regardés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession non commerciale au sens de l'article 93 du code général des impôts ; Considérant qu'en louant les locaux qu'il venait de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570866

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619506

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443107.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582755

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444909

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501986.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491920.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447327.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Kimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442430

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

Source officielle