DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A REFUSE DE LES AUTORISER A EXPLOITER LA FERME DE MONTOURTIER, DANS LA COMMUNE DE LEVARE ; VU LE CODE

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs

CET ARRETE, DANS SON ARTICLE 2, AUTORISE LA POURSUITE DE LA CHASSE A LA BECASSE, APRES LA DATE DE CLOTURE DANS LES BOIS DE PLUS DE TROIS HECTARES, UNIQUEMENT AU CHIEN D'ARRET AVEC GRELOT ; VU LE CODE

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

CETAT03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[ART. 21 DU CODE RURAL]..* TERRAINS A BATIR [ ARTICLE 20-4EME DU CODE RURAL ] - NOTION.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : " LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES

. ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE

Vu le Code rural et notamment son article 23 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a statué sur leur réclamation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* TEXTES APPLICABLES.

remembrement d'Indre-et-Loire a statué sur le remembrement de ses terres situées sur la commune de Villedomer, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Z..., ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 72-835 DU 7 AOUT 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.