CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

, les services municipaux ont refusé à Mme X... la communication du registre des délibérations en indiquant, sur instructions hiérarchiques que le maire interdisait cette consultation ; que la COMMUNE

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - DISCIPLINE. - PROCEDURE DISCIPLINAIRE. - | COMMUNICATION DU DOSSIER - STAGIAIRES.

de retraite du personnel de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ne sont pas contraires à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie qui se borne

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

LA LOI DU 16 JUILLET 1971, A LA COMMUNE DE LOUHANS ; CONSIDERANT QUE, SI CETTE LOI N'A PREVU AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE POUR LE RETABLISSEMENT COMME COMMUNES DISTINCTES DES COMMUNES ASSOCIEES A LA

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 février 1990 par laquelle le percepteur de la commune

des comptes, budgets et délibérations de la commune depuis 1970, d'autre part, à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi ; 2°/ annule ladite décision

S'EST PRESENTE A LA MAIRIE POUR OBTENIR LADITE COMMUNICATION ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUI ETAIENT FIXES POUR DE TELLES COMMUNICATIONS PAR ARRETE DU MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - la décision du 16 juillet 2014 par laquelle

juridictionnelles ou administratives infligeant une amende ou une sanction pécuniaire, il est établi un extrait de la décision qui est adressé au comptable dirct du trésor chargé du recouvrement ; que si, comme

RAYMOND, au directeur général du centre national de la cinématographie et au ministre de la culture et de la communication.

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR