N° 29.365 : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT REGULIEREMENT STATUER AU FOND SANS ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI

N° 29.364 : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT REGULIEREMENT STATUER AU FOND SANS ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR LA LIQUIDATION SUR LES BASES SUS-INDIQUEES, APRES COMPLEMENT D'EXPERTISE, DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN PRINCIPAL ET INTERETS ET POUR QU'IL SOIT STATUE

QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PRESCRIRE, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REVISION DES PRIX, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER, POUR L'ENSEMBLE DES DELAIS

L'APPLICATION DES MESURES PRISES ; 2° RENVOIE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE HAUTE-NORMANDIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AFIN QU'IL ORDONNE UN COMPLEMENT

, PUIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION, IL A PRONONCE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975

RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LA CONDAMNANT A ALLOUER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 8 000 F, ET ORDONNANT UN COMPLEMENT

D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE SUR CE POINT ; QU'IL CONVIENT DE RESERVER LE JUGEMENT DE CETTE QUESTION ET, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT

X SOUTIENT QUE LA TOTALITE DE CES PROFITS LUI A ETE IMPUTEE A TORT, DES LORS QU'IL A REALISE CETTE OPERATION EN COMPTE A DEMI AVEC UN ASSOCIE ET QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION A OMIS DE TENIR COMPTE, DANS

DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MAI 1972 DANS DIVERS BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALEXIS CARREL A ROUEN, SEINE-MARITIME , ET ORDONNANT EN OUTRE UN COMPLEMENT

QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT LE 13 FEVRIER 1966 D'UN MUR DE SOUTENEMENT DU LYCEE CLIMATIQUE DE BRIANCON, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X...

STATUER SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES AUX ENTREPRISES ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA, AU BESOIN APRES COMPLEMENT

REPRESENTENT, ELLE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIANT A CONCURRENCE DE 80 % DU BENEFICE EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DESDITES ANNEES ; QU'EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU D'ORDONNER AVANT DIRE-DROIT UN COMPLEMENT

ECOLE A JOIGNY LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE FONDATION QU'ELLE AVAIT EFFECTUES, A JUGE QUE LA VILLE SE TROUVAIT TENUE PAR SON CONTRAT DE PAYER LES SOMMES LITIGIEUSES ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE

CALCULES PAR LES EXPERTS X...

DES INTERETS MORATOIRES ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 6 OCTOBRE 1976 ET 3 AOUT 1978, ET ENFIN 348.868 F AU TITRE DE LA MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; 3° ORDONNE UN COMPLEMENT

COMPLEMENTAIRE A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE RAPPORT NE PORTERAIT QUE LES SIGNATURES DE DEUX DES TROIS EXPERTS X...

En premier lieu, la seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par