Rethel (08303) représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mai 1999 par laquelle la commission paritaire

SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 3 MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

X... pour insuffisance professionnelle à compter du 30 avril 1985 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis du directeur des services techniques et du secrétaire général

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 26 novembre 1984, le Président du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LODEVE a nommé Mlle X... assistante sociale stagiaire à compter du 1er

central de la police nationale, ainsi que de cet arrêté ; 2°) de la réunion, du procès-verbal et des délibérations du comité technique paritaire central du 29 septembre 1997 ; 3°) de l'arrêté du ministre

caractère disciplinaire et n'a pas à être précédé de la communication au stagiaire de son dossier ; que si l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié précise que les commissions administratives paritaires

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales le versement d'une somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris

, modifié notamment par le décret n° 97-693 du 31 mai 1997 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques partitaires ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif

nationale des chambres de commerce et d'industrie le 8 juillet 2010 qu'en tant qu'elles sont relatives à la composition de la commission paritaire nationale et à la désignation des représentants du personnel

-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires

deux membres de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi proposés par celle-ci parmi ses membres titulaires et suppléants, sans préciser si ces membres doivent être des représentants des employeurs

relatif aux comités techniques paritaires. (...) ; que le décret attaqué, qui comporte des dispositions communes à plusieurs corps relevant de la compétence de plusieurs comités techniques paritaires,

qu'ils attaquent ; que la circonstance alléguée selon laquelle la consultation du comité technique paritaire des services judiciaires n'était pas expressément prévue par le code du travail ne saurait

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 1983 par laquelle la commission nationale paritaire instituée par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière a

X... la somme de 10 000 F, portant intérêts au taux légal à compter du jugement ; en troisième lieu a radié un membre de phrase, jugé diffamatoire, dans le mémoire du Ministre de l'Intérieur en date du

; Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'annulation du jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soient déclarées irrecevables pour les élections aux commissions administratives paritaires

par l'article 25 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 sont exercées par une commission paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8 et 11 du décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire

intervenus sur les postes publiés à la BIEP [bourse interministérielle à l'emploi public] " sont entachées d'illégalité en ce qu'elles ne prévoient l'intervention de la commission administrative paritaire