Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de

lui indiquant que serait limité à 4 500 F le montant de la « prime de fidélité » servie aux agents de France Télécom qui font verser leur traitement sur un compte-chèques de La Poste ; 2°) de mettre à

pour l'ouverture et l'utilisation d'un compte chèque postal, 2) de le soutenir dans sa plainte avec constitution de partie civile, 3) d'émettre un procès verbal de discrimination à l'encontre d'une banque

Y..., ces déclarations ne visaient que des chèques bancaires émis dans le cadre d'un système de fausses factures de timbres poste et non les opérations relatives au compte chèque postal susmentionné ;

sommes déposées par les titulaires de comptes chèques courants postaux, vers un compte ouvert à la banque SOCREDO.

postaux lui interdisant d'émettre des chèques ; 2°) l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

euros par jour de retard : 1°) de faire respecter sa délibération du 6 novembre 2006, par laquelle elle a reconnu le caractère discriminatoire de la condition de régularité du séjour, exigée par la Poste

"La Tour du Guet" à Calais en 1976, 1977 et 1978 en matière de retraits à vue sur comptes chèques postaux dans le but de dissimuler les prélèvements qu'elle effectuait sur son compte personnel tenu par

distributions occultes ; que cette société a fait l'objet en 1985 d'une seconde notification de redressements visant à réintégrer dans ses recettes sociales le produit de versements effectués sur un compte

." ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a décidé que seraient substituées aux comptes chèques postaux, dénommés "caisses communes", sur lesquels les membres des compagnies

." ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a décidé que seraient substituées aux comptes chèques postaux dénommés "caisses communes", sur lesquels les membres des compagnies

." ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a décidé que seraient substituées aux comptes chèques postaux, dénommés "caisses communes", sur lesquels les membres des compagnies

UNE SOMME DE 982,66 F, PAYEE PAR MANDAT CARTE A MEDEA EN JANVIER 1963, PUI, AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, UNE SOMME DE 1.000 F PAYEE, EN JUIN 1963, PAR VIREMENT AU COMPTE

X..., avocat, au cours des années 1975 à 1978 présentait de nombreuses irrégularités ; que le requérant a encaissé sur son compte chèque postal, pour un montant d'ailleurs substantiel, des sommes dont

DUBESSAY n'a déposé dans le délai prescrit par les dispositions précitées qu'un ensemble de pièces consistant en factures de frais d'impression, d'expédition et de distribution et de relevés de comptes

de 35 666 F du 15 décembre 1980 ; que, compte tenu du seul versement effectué pendant l'année 1981 par chèque postal de 9 262 F du 13 mai 1981 et des imputations à opérer à concurrence des montants non

positif de 521 F du compte de chèques postal, a été par erreur comptabilisé positivement alors qu'il était négatif ; qu'il convient, par suite, de diminuer à due concurrence le montant des disponibilités

de rôle la responsabilité de la gestion, et participaient également aux bénéfices ou aux pertes résultés de leur activité ; qu'ils tenaient une comptabilité unique, et disposaient d'un seul et même compte