code de l'éducation relatives à l'obligation de saisir une commission de concertation pour les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat d'association, il y a lieu de donner mission à l'expert de concilier

DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE COMPTEURS DE TAXES TELEPHONIQUES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DE MME Y...

, de concilier les parties si faire se peut.

dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part

de la présente décision ; qu'il y a lieu de donner également mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue des opérations d'expertise ; D E C I D E : -------------- Article 1er

ils achètent le lait ; que si l'article 15 du même décret prévoit que la commission mixte départementale instituée par le décret du 1er juin 1983 que préside le préfet, constitue "une instance de conciliation

règlement amiable des différends, en dehors de toute procédure juridictionnelle ; que les modifications apportées par le décret attaqué ne changent pas la nature de cette mission ; que, si la mission de concilier

... sont obligatoirement portés, dans un délai d'un mois, devant une commission nationale ou régionale de conciliation" ; qu'aux termes de l'article R.523-10 du même code : "En cas de recours par les parties

préalable ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle retient qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer un défaut de conciliation préalable en méconnaissance de l'article

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; 2.

Il y a lieu de donner également mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue des opérations d'expertise.

la sûreté de l'Etat, elle relève que : " le juge compétent de l'État membre concerné doit avoir à sa disposition et mettre en œuvre des techniques et des règles de droit de procédure permettant de concilier

" ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions

En ce qui concerne l'absence de réunion préalable de conciliation entre les parties lors de l'instruction devant la chambre nationale de discipline : 4.

, à prendre toutes les mesures législatives et règlementaires ainsi que d'organisation du service permettant de rendre effectif le droit de survol de ces espaces et d'assurer la nécessaire conciliation

conseil régional avec un avis motivé" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'obliger un conseil départemental, saisi d'une plainte, à conduire une procédure de conciliation

.; qu'elle est entachée d'une erreur de droit faute d'avoir tenu compte de l'absence de conciliation de la part du cabinetF..., auteur de la plainte ; qu'elle est entachée d'une dénaturation des pièces