Pierre X... en réparation du préjudice que leur a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice rendue à leur profit ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la durée du bail conclu

, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis

30 décembre 1993 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts pour réserver, à partir du 1er janvier 1993, l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers supportés par un nu-propriétaire

La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur

les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu

les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée.

avec un nouveau preneur, un bail à construction en vue du remplacement des immeubles dont s'agit par des constructions nouvelles destinées à revenir aux bailleurs à l'expiration du contrat, qui a été conclu

portant sur les immeubles et les fonds de commerce : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours

modifié par l'article 46-I de la loi n° 94624 du 21 juillet 1994, le champ d'application de ladite loi s'étend "aux personnes physiques et morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent un concours

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. / (...) ".

La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts, sauf dans l'hypothèse où, à travers cette

CHAMP DE L'ARTICLE 8 DU CODE EST PROPRIETAIRE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUSMENTIONNEES ONT CONCLU

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur

demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité du contrat de vente d'un immeuble industriel situé 71, avenue Victor Hugo à Fleury-les-Aubrais (45), conclu

jugement du 29 avril 2004, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que cette question de droit privé, qui nécessitait une interprétation des stipulations du contrat par lequel le terrain nu

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Les Hauts de Metz avait consenti, le 26 octobre 1972, un bail à construction à la SA Etlin et Fils portant sur un terrain nu