CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT N 321/73/CG EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ORDONNE

sûreté de l'installation qui, ne portant pas atteinte à la sécurité publique, pouvaient être communiquées en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dans ces conditions

enquêteur est, à la différence de tous les autres moyens invoqués, de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce permis ; qu'il y a lieu, dans ces conditions

FOURNI TOUTES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE AU JUGE D'APPEL, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE,, DIRECTE OU INDIRECTE AU SECRET GARANTI PAR LA LOI, DE PRENDRE SA DECISION ; QU'IL N'Y A, DANS CES CONDITIONS

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions

Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'a pas fourni les indications susceptibles de permettre au juge d'appel de prendre sa décision ; qu'il y a lieu, dans ces conditions

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions

l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions

CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE REQUERANT NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE, ET QU'IL EST INUTILE, DANS CES CONDITIONS

agissant comme gérant de la société civile immobilière "La Vague", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné

Dans ces conditions, la condition tenant au risque que l'exécution du jugement entraîne des conséquences difficilement réparables doit être regardée comme remplie. 4.

exercices 1964 a 1966 ont ete rectifies d'office conformement a l'article 58 du code general des impots, rendu applicable a l'impot sur les societes par l'article 209 du meme code ; que, dans ces conditions

LA SOCIETE REQUERANTE NE FOURNIT PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES AU SUJET DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE AURAIT L'INTENTION DE PROPOSER A L'APPRECIATION DES EXPERTS; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS

SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES FRAIS DE TIMBRE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A CONCLU AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS

l'alignement opposé serait inférieure à celle de 3,50 mètres qui a été prise en compte par l'administration pour apprécier l'importance de la dérogation accordée ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions

ont été assorties ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions

décembre 1981, le tribunal administratif de Paris, après avoir expressément admis la régularité de la procédure d'imposition et en avoir déduit que le requérant supportait la charge de la preuve, a ordonné

BILANS RECONSTITUES POUR CHACUN DES EXERCICES 1964, 1965 ET 1966, DONT LA SINCERITE SERAIT ETABLIE PAR L'ENSEMBLE DESDITS DOCUMENTS DONT ELLE AURAIT RECOUVRE LA DISPOSITION; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS