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9 758 résultats pour « conditions suspensives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958626

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

7 650 euros par an. " ; que la cession est réputée réalisée à la date à laquelle intervient entre les parties un accord sur la chose et sur le prix ; que lorsque la cession est consentie sous une condition

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765738

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

, la société Pierre X... était fondée, par application de la clause 8 de la convention, à constater la non-réalisation de la condition suspensive et à demander l'annulation de la promesse de vente ; que

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614418

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

QUE LORSQUE LA CESSION DE DROITS SOCIAUX PREVUE A L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE EST CONSENTIE SOUS UNE CONDITION SUPENSIVE, C'EST A LA DATE DE LA REALISATION DE CETTE CONDITION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611676

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

D'UNE PART, QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, SI LA CONDITION ACCOMPLIE A, EN PRINCIPE, UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL A ETE CONTRACTE, C'EST CEPENDANT A LA DATE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639300

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décisions conditionnelles - Absence de condition suspensive - Décrets

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838570

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

délibération que l'engagement de cautionner le prêt bancaire sollicité par l'association "Chant'la vie" en vue de la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées n'était subordonné à aucune condition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646067

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

AU MOTIF QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE L'APPEL, CONTESTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI, "DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI LE DROIT A INDEMNITE AVAIT ETE CEDE SOUS CONDITION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007979418

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

ne peut intervenir dans le délai de quatre mois prévu par l'article 106 du code minier, le pouvoir de prononcer un rejet en l'état ; qu'elles ne lui permettent pas d'accorder une autorisation sous condition

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494562

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

1992 précise, à propos de la vente des participations détenues par elle dans les sociétés Ordo, Trau et Eguizier, que ces cessions sont effectuées sous la condition suspensive de l'autorisation donnée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541206

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

suspensive de la délivrance du permis de démolir au titre du bien qu'elle se proposait d'acquérir ; que la condition suspensive mentionnée dans une promesse de vente, dont il est précisé qu'elle est stipulée

Source officielle
CE

7/10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011653

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

suivantes : - la première tranche sera versée dans le délai de 12 mois à compter de la date de levée de la condition suspensive, visée à l'article 3 ; - la deuxième tranche sera versée dans le délai de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053684461

Admin. suprême

16 mars 2026

16 mars 2026

LA VENTE EST ASSORTIE DE CONDITIONS SUSPENSIVES, À L’EXCEPTION DE CELLES AU SEUL BÉNÉFICE DE L’ACHETEUR – MAINTIEN DES DROITS CRÉÉS SUBORDONNÉ AU RESPECT D’UNE CONDITION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852271

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Y... avait été accordé non à Mme X... seule, mais à l'ensemble des membres de l'indivision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de la convention du 28 juillet 1961 que la seule condition

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030322706

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

B...était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par la société cessionnaire le 31 mai 2005 au plus tard ; qu'en relevant que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618565

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU" ; QUE LA VENTE A ETE DEFINITIVEMENT

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033981651

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674430

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

valeur puisse être tenue pour définitive et certaine dans son montant ; Considérant qu'après avoir relevé que la réduction du capital de la société CIFAL n'a été décidée le 10 décembre 1987 que sous condition

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627752

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

pour un montant de 5 400 000 F, 7 500 actions de la société Maplex dont il était le principal actionnaire ; que, si la convention passée entre les parties était assortie d'une clause qualifiée de "condition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007768018

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

arrêté du 30 janvier 1975, le maire de Dinard a refusé à la société régionale de promotion immobilière le permis de construire sur un terrain que Mme X... lui avait vendu le 10 octobre 1974 sous la condition

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630733

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

X... architecte, a reçu, de la SARL "Robert Promotion", en paiement d'honoraires qui lui étaient dus par ladite société, la propriété d'un appartement en état futur d'achèvement, sous la condition suspensive

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