AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958626
4 mai 2011
4 mai 2011
7 650 euros par an. " ; que la cession est réputée réalisée à la date à laquelle intervient entre les parties un accord sur la chose et sur le prix ; que lorsque la cession est consentie sous une condition
Source officiellePage 1 sur 488
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765738
26 octobre 1988
26 octobre 1988
, la société Pierre X... était fondée, par application de la clause 8 de la convention, à constater la non-réalisation de la condition suspensive et à demander l'annulation de la promesse de vente ; que
Source officielle