LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 MAI 1977 ET LA NEUVIEME DIRECTIVE DUDIT CONSEIL DU 26 JUIN 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER , 3 ET 6 DU REGLEMENT N 131-67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

LADITE TAXE ; VU LA VIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

, ou à tout le moins entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le règlement °n 23 du conseil de la communauté économique européenne en date du

ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ; LES REGLEMENTS N° 1533-69 DU 31 JUILLET 1969, N° 1248-70 DU 29 JUIN 1970 DE

CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 13 JUIN 1967 ; VU LE REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 MARS 1975 ; VU LE REGLEMENT NO 2727/75 DU

n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes ; Vu la décision n° 227/81 du 27 mai 1982 de la Cour de Justice des communautés

Vu le recours enregistré le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

de la Communauté économique européenne du 25 février 1964 ; Vu le décret n 81-405 du 28 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les

économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre

économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre

économique européenne, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985

les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Economique Européenne, à la Cour de Justice des Communautés Européennes de l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le