Article 3 : La société Rousseau versera respectivement au service hydrographique et océanographique de la marine et à la société ML Conseils, liquidateur judiciaire de la société Airwell France, une somme

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Aix-Les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, PRESENTEE POUR M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 9 septembre 1999 en tant que, par cet avis, ledit conseil

Vu l'ordonnance du 23 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne I..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 10 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M.

EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1973 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDE A L'APPUI D'UNE REQUETE

ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE

D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEILLER X...

paritaire régional institué près la cour d'appel de Riom entacherait d'irrégularité le décret qu'ils attaquent ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du conseil

VU ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 AOUT 1982 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. A... MARC, DEMEURANT ...

X... a été rejetée par une décision en date du 27 novembre 1985 du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et que depuis la notification de cette décision le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juillet 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé

AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AOUT ET 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

le SYNDICAT NATIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES demande que le Conseil d'Etat annule

pouvoir la décision du 19 juillet 1985 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'exercer un recours contre la décision du 2 mai 1985 du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat lui refusant