de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections du conseil ...

des eaux et de l'assainissement de l'Ariège demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de Mme B épouse A ; 3°) de mettre à la charge de Mme

de jugement ayant statué sur le recours formé contre une décision administrative par un jugement qui a été annulé par une décision du Conseil d'Etat ayant renvoyé l'affaire à ce même tribunal se prononce

Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002694/9 du 8 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à

A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202230 du 9 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M.

DE S'ETRE, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, POURVU EN CASSATION, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Vu, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998, la requête présentée pour le Crédit Commercial de France, société anonyme dont le siège est sis ... ; le Crédit Commercial

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Jugement du tribunal administratif statuant sur un recours formé contre l'ordonnance du juge du référé administratif.

Vu le recours, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du garde des

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme

Vu la procédure suivante : L'association Fort Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Par une ordonnance n° 17VE02921 du 28 décembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre cette ordonnance.

L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Demande de suspension formée devant le juge des référés du tribunal administratif alors que la décision attaquée relève de la compétence du Conseil d'Etat

Procédure devant le juge des référés du Conseil d'Etat : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des chapelles catholiques et apostoliques

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

POURVOI FORMÉ CONTRE UNE ORDONNANCE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UN ACTE QUI, MÊME EN L'ABSENCE DE SUSPENSION, AURAIT ÉPUISÉ SES EFFETS À LA DATE À LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUE [RJ1].