ou en édifier de nouvelles qu'avec le consentement du bailleur, à qui les aménagements ainsi réalisés devaient revenir en fin d'occupation sans avoir à verser aucune indemnité au locataire ; que, le 23

Le bailleur n'est, par ailleurs, pas autorisé à transformer ou à modifier la propriété, sauf si la durée du crédit-bail a expiré.

avec option d'achat du 28 avril 1997, et de respecter les stipulations de l'article 3 qui interdisent le percement de murs et de planchers et tout changement important de distribution sans le consentement

avoir obtenu préalablement le consentement par le bailleur ....

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint participant à l'exploitation ( ...).

La vente a été constatée par un acte authentique du 27 avril 2007.

Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, de l'option stipulée au contrat d'un bail à construction lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie

A ETE SUBSTITUEE A L'INDIVISION COMME PROPRIETAIRE ET BAILLERESSE DES IMMEUBLES DU SANATORIUM ; CONSIDERANT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant sur la demande de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage

entendu exercer son option que pour la partie du bail consenti à la S.A.

ET DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE BAILLEUR A ENTENDU PARTICIPER, SOUS LE COUVERT DE LA LOCATION CONSENTIE, A LA GESTION OU AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LE PRENEUR ; CONSIDERANT

a acquitté pour les années 1988 à 1990, à raison de la location, sous forme de bail à métayage, qui lui a été consentie par la société anonyme LVMH Moët-Hennessy Louis Vuitton ; que, par un jugement du

a acquitté pour les années 1989 à 1992, à raison de la location, sous forme de bail à métayage, qui lui a été consentie par le Groupement foncier agricole Nominé Renard ; que, par un jugement du 23 novembre

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, représentée par son président en exercice et dont le siège

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Par avenant signé le 2 novembre 2009, les parties au bail ont convenu d'une réduction du loyer à hauteur de 50 % de son montant, soit 7 206 euros par mois, en raison de la situation financière difficile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M.