ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 108.651 FRANCS A LA SOCIETE TIMBER ET CHARTERING EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA DELIVRANCE, PAR LA CONSERVATION

HYPOTHEQUES, SONT AFFECTES A UN POSTE APPARTENANT AU MAXIMUM A LA 4EME CATEGORIE, CETTE DISPOSITION A POUR SEUL OBJET DE REGIR LES AFFECTATIONS INITIALES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES AU MOMENT DE

ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant classement des conservations des hypothèques ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration et le complément spécial de traitement institués par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953 sur sa rémunération de conservateur

A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le conservateur des hypothèques de publier l'arrêté préfectoral qui

des impôts ; Considérant, en premier lieu, que les "salaires" restant acquis aux receveurs-conservateurs des hypothèques ne sauraient, eu égard à leur nature même, être regardées comme un traitement indiciaire

TENDANT A L'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX DE REMEMBREMENT DES COMMUNES D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE PUBLIES A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20 AOUT 1970 ; VU LE DECRET

des impôts ; Considérant, en premier lieu, que les "salaires" restant acquis aux receveurs-conservateurs des hypothèques ne sauraient, eu égard à leur nature même, être regardés comme un traitement indiciaire

demeurant ..., demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2006 du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie mettant fin à son détachement dans le corps des conservateurs

Robert X... à la recette-conservation des hypothèques de Sedan (Ardennes) à compter du 8 juillet 1988 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y..., décédé, a demandé le 20 août 1986 au conservateur des hypothèques de Bastia la reconnaissance de son droit de propriété sur cette parcelle ; qu'il n'a pas été répondu à cette demande ; Considérant

décision ministérielle en date du 12 septembre 1979 par laquelle le ministre du budget a refusé de donner son plein effet à la publication à la conservation des hypothèques de Lorient d'un jugement rendu

pour statuer sur la demande d'annulation de l'inscription de trois hypothèques conventionnelles ; 2°) annule cette décision d'inscription de trois hypothèques conventionnelles effectuées par le conservateur

annuler la décision du 19 octobre 1981 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite de l'omission par le conservateur

Sieur B... poursuivant l'annulation d'un arrêt du ministre des Finances portant nomination de plusieurs conservateurs des hypothèques.

Norbert X... conservateur des hypothèques, a transmis, en application de l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dossiers de ces demandes au Conseil

leurs droits de propriété dont ils ont été spoliés du fait du conservateur des hypothèques d'Etampes et condamne l'Etat à leur verser un million de francs à titre d'indemnités ; 2°) annule le refus du

VU 1° SOUS LE NUMERO 99 560, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Bertrand A, suspendu l'exécution de la décision du 18 novembre 2005 de ce ministre en ce qu'elle concerne la vacance de l'emploi de conservateur des hypothèques de 2ème catégorie de Nice 1 dans les Alpes