DEPLACEMENT DES LIGNES SOUTERRAINES ETABLIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A MASSY ESSONNE , DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE NATIONALE N. 20 ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120, AVAIENT POUR OBJET, NON LA CONSERVATION

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y... et de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale du front de

ET N'EST PAS DE NATURE A FAIRE SORTIR DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° LA CESSION PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR ELLE ; QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X...

Vu l'arrêt n° 12BX00414 du 19 février 2013, enregistré le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1986 et 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M.

DE L'HABITAT : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUE SUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE "LES COMMISSIONS D'AMELIORATION DE L'HABITAT

construction), celles-ci doivent être comprises dans les bases de la taxe foncière établie au nom du propriétaire, dès lors qu'aucune clause du contrat de location ne restreint le droit de ce dernier à conserver

que d'après l'article R.321-1 du code de la construction, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer l'habitabilité

Le Conseil national de l'habitat est consulté (...) sur les mesures destinées à (...) réhabiliter l'habitat existant (...) ".

L'AMELIORATION DE L'HABITAT A.N.A.H. , DONT LE SIEGE EST ...

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ...

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M.

Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. / Inversement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 25 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.