un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale " ; 3.

Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'arrêté du 12 juin 2009 portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin

versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par

moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ".

D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 juin 2009 du ministre des affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats de la série A (circonscriptions électorales

électorale tendant à l'annulation de ces élections.

Conquérante " et, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article

J...aurait un coût élevé, elle ne conteste pas l'appréciation du tribunal suivant laquelle ce document ne peut être regardé comme un élément de propagande électorale ; que dans ce document, M.

électorale tendant à l'annulation de ces élections.

document, constitué par une affichette portant la mention : "Votez Coco le Magicien", n'a été apposée qu'en quatre endroits de la commune, dans la soirée du jeudi ou la matinée du vendredi ayant précédé

électorales d'Amérique et d'Afrique) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) à l'issue du scrutin du 7 juin 2009, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de

Vu la procédure suivante : Mme K L a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner une enquête portant sur les listes électorales de la commune de Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... X, demeurant ... ; M.

L soutient qu'un agent municipal aurait, au cours de la campagne, distribué des documents électoraux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 50 du code électoral aux termes duquel Il est interdit

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ".

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 319653, la requête enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux

AD...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.