régime complémentaire de retraite ou de prévoyance des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que lorsqu'une contestation

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Mesures préjudiciant au principal - Expulsion d'un occupant du domaine public qui soulève une contestation sérieuse.

de travail" visées à l'article 27 précité du règlement annexé à la convention ; Considérant que lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un accord ou d'un avenant relatif à l'assurance

MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION DE CERTAINES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION

de la légalité à l'autorité judiciaire - Contestation sérieuse - Existence - Accord national sur la durée du travail dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité.

L. 744-5 DU CESEDA) – CONDITIONS – DEMANDE PRÉSENTANT, AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, UN CARACTÈRE D’URGENCE ET NE SE HEURTANT À AUCUNE CONTESTATION SÉRIEUSE – B) CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS OÙ LA DEMANDE

des parcelles qui relevaient de son domaine public et que la portée de l'ordonnance attaquée est limitée à ces seules parcelles ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que la concession consentie

sérieuse.

moins favorable aux salariés, une clause de maintien des avantages acquis au profit de ceux en fonction dans l'entreprise à la date de conclusion de l'accord ; que le moyen, qui ne soulève pas de contestation

contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; Considérant que l'exécution de la convention

sociétés d'études, de conseil et de prévention : Considérant que les intervenants susmentionnés sont signataires de l'accord du 27 mars 1997 et de son avenant du 25 juin 1998 dont l'extension est contestée

DANS CE MUR ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER ET EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION DONT LE PREFET ETAIT SAISI LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME LA SEULE PROPRIETAIRE APPARENTE

lesquels ont été mis en demeure de vider les lieux le 22 décembre 2000, après que plusieurs sommations dans le même sens leur aient été délivrées au cours de l'année 2000, ne se heurte à aucune contestation

des producteurs de films publicitaires, qui était au demeurant membre de la commission mixte paritaire dans laquelle ont été négociés et conclus la convention et les avenants dont l'extension est contestée

titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

VILLE DE TROUVILLE A CONCEDE POUR 30 ANS A LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE DIT "CASINO MUNICIPAL" ; QU'IL RESSORT TANT DE L'OBJET QUE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT

CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION

de service ; que, par suite, et alors même que Mme X... avait formé contre cette décision un recours pour ecès de pouvoir, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation

Il résulte des motifs énoncés au point précédent qu'en affirmant la compétence exclusive du juge administratif pour connaître du présent litige, en l'absence de contestation sérieuse relative à la propriété

L'INTERESSE QUI EST DISCUTEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE QUESTION DE NATIONALITE ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX