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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738414
18 décembre 1987
Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035568851
12 septembre 2017
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts ; - il existe a un doute sérieux sur la légalité du
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018005399
8 février 2007
, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ;
CETAT:CETATEXT000035568850
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752978
24 décembre 2020
L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007691602
31 octobre 1986
intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la fraction de l'indemnité due au titre de la période allant du deuxième semestre 1978 jusqu'au 27 mars 1979, date de réception de la réclamation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717997
20 février 1987
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Séfi pour répondre aux contraintes d'une activité saisonnière, a en accord avec le comité d'entreprise aménagé les vacances d'été de
CETAT:CETATEXT000032528111
10 mai 2016
part, la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 9 mai 2016 ; 1.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176949
2 novembre 2005
de troubles dans ses conditions d'existenceX, en particulier en l'amenant à rechercher une nouvelle activité et à supporter des contraintes spécifiques inhérentes à celle-ci ; qu'elle a subi en outre
CETAT:CETATEXT000042752986
Sur la légalité interne de la circulaire : 4.
CETAT:CETATEXT000007751157
2 juin 1989
à 14 h 30 au 10 août 1983 à 20 heures, occupé le bureau du directeur de l'usine Les Eaux Blanches de Sète appartenant à la société précitée et l'ont contraint à rester dans son bureau durant toute cette
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929
29 septembre 2023
un refus de prise en charge et mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l'organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le département
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836073
25 avril 1994
jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mars 1987 par lesquelles le ministre des affaires sociales
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695518
21 novembre 1986
du dossier qu'au cours de la grève d'une partie du personnel de la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux, trois membres de la direction de la société ont été contraints de rester
CETAT:CETATEXT000007695523
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008141639
19 janvier 2004
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société T-ONLINE France, ayant son siège social ... (75927), agissant par son représentant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470648.20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037502415
5 octobre 2018
Cette contrainte, qui mentionnait la possibilité de former opposition, " dans les quinze jours à compter (...) de sa notification ", devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau s'agissant
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163314
25 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social ..., représentée par son président directeur général
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