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690 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738414

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568851

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts ; - il existe a un doute sérieux sur la légalité du

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018005399

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568850

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752978

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007691602

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la fraction de l'indemnité due au titre de la période allant du deuxième semestre 1978 jusqu'au 27 mars 1979, date de réception de la réclamation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717997

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Séfi pour répondre aux contraintes d'une activité saisonnière, a en accord avec le comité d'entreprise aménagé les vacances d'été de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032528111

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

part, la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 9 mai 2016 ; 1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176949

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

de troubles dans ses conditions d'existenceX, en particulier en l'amenant à rechercher une nouvelle activité et à supporter des contraintes spécifiques inhérentes à celle-ci ; qu'elle a subi en outre

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752986

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Sur la légalité interne de la circulaire : 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751157

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

à 14 h 30 au 10 août 1983 à 20 heures, occupé le bureau du directeur de l'usine Les Eaux Blanches de Sète appartenant à la société précitée et l'ont contraint à rester dans son bureau durant toute cette

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702419

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

un refus de prise en charge et mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l'organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le département

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836073

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mars 1987 par lesquelles le ministre des affaires sociales

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695518

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

du dossier qu'au cours de la grève d'une partie du personnel de la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux, trois membres de la direction de la société ont été contraints de rester

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695523

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

du dossier qu'au cours de la grève d'une partie du personnel de la Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux, trois membres de la direction de la société ont été contraints de rester

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société T-ONLINE France, ayant son siège social ... (75927), agissant par son représentant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470648.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037502415

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Cette contrainte, qui mentionnait la possibilité de former opposition, " dans les quinze jours à compter (...) de sa notification ", devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau s'agissant

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163314

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social ..., représentée par son président directeur général

Source officielle

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