d'engagement a ete conclu entre le sieur y et la societe anonyme x ; que ce contrat, conclu pour une periode de neuf ans a compter du 1er fevrier 1960, prevoyait que chaque partie pouvait rompre son

X... a été recruté par la collectivité territoriale de Mayotte par contrat du 9 décembre 1982 pour assurer les fonctions de médecin de secteur ; que ce contrat, initialement conclu pour une année, a été

En statuant ainsi alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, premièrement, ce contrat stipulait expressément en son article 2.5 que le prix de placement des titres devait

X... en qualité de directeur scientifique et de chargé de recherches ; que ce contrat stipulait que la rémunération de M.

la juste rémunération d'un travail effectif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rémunérations allouées par la société à son gérant s'étaient respectivement élevées à 180 000 F en 1971

X... stipulait que sa rémunération serait fixée comme suit : "Indice brut 245, ... 1er échelon, pendant 8 mois de l'année comme maître nageur sauveteur ; indice brut 283, ... 1er échelon, pendant 4 mois

du contrat ; que pour contester ce droit à rémunération, l'office ne peut utilement invoquer ni les stipulations de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières qui régissait le marché

aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture, les contrats par lesquels les collectivités locales et leurs établissements publics confient à des prestataires des missions

de travail stipulait que l'engagement ne serait définitif, au terme de la période d'essai, que sous réserve de l'approbation des conditions de rémunération par les autorités fixant le prix de journée

durant ce contrat, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute, qui lui est versée à la fin du contrat ; que, selon celles de l'article L. 122-3-4 du même code, le

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... ont contesté devant ces derniers la cotisation d'impôt sur le revenu à

B...a demandé à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision de non-renouvellement de son contrat ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2014

A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT

..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les cotisations ou les primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat groupe de retraite et de prévoyance complémentaires, pour autant

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que le cahier des charges du projet de contrat en litige stipulait, en vertu de ses articles 29 et 62 combinés,

de base mensuelle ... pour chacune des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base

PREMIERE INSTANCE D'OUJDA PAR DECRET DU 22 FEVRIER 1950 ET BENEFICIAIT A CE TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1951, A SIGNE LE 23 NOVEMBRE 1957 AVEC LE GOUVERNEMENT MAROCAIN UN CONTRAT

X..., aide-infirmier anesthésiste, a été engagé par le CENTRE HOSPITALIER D'HIRSON (Aisne) en dernier lieu par un contrat d'une durée d'un an, pour la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1985 ; que ce contrat