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sur ce refus, la commune a mis fin, par une délibération du 5 novembre 1997, à la concession des activités d'animation régie par la convention du 28 mars 1991 ; que, par l'arrêt du 2 avril 2007 contre

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Il appartient à l'Autorité de la concurrence saisie d'une opération de concentration, à partir d'une analyse prospective tenant compte de l'ensemble des données pertinentes et se fondant sur un scénario

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administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

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