à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté d'éloignement dont il fait l'objet est immédiatement exécutoire et qu'il n'existe aucun recours

ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement se fait par

procureur de la République de prendre une mesure provisoire pouvant consister à confier l'enfant, si sa protection l'exige, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

du père à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce que ce que le juge des référés estime qu'elles ne permettent pas d'établir la contribution effective

français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, M.

communes du même département ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que pour calculer le montant de la contribution de la commune de Bouguenais aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous

Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; / 3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au

administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal, en date du 29 avril 1983, mettant à la charge des familles domiciliées hors de la commune et y scolarisant leurs enfants, un droit

régulière sur le territoire français et qui est la mère de son enfantB..., d'autre part, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. 7.

père, qui les a reconnus mais qui vit en région parisienne, à 160 kilomètres de distance, et avec lequel elle n'a jamais entretenu de vie commune.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

par les parents ; qu'à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge désigne le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ; Considérant

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

III - Lorsque la charge effective d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur est répartie de façon inégale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement

mineurs serait exercée en commun par les deux parents, déterminant la résidence habituelle des enfants au domicile de l'ex-épouse de M.

Les articles 203, 212 et 214 du code civil régissent les obligations des époux, notamment leur contribution aux charges du mariage, et l'article 371-2 de ce code régit la contribution des parents à l'entretien

le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BALAR, représentée par son gérant, domicilié au siège social de la société "Moulin Enchanté

financière à l'entretien et à l'éducation de son enfant français à proportion de ses ressources ; que la décision litigieuse méconnaît le droit de mener une vie familiale normale tel que garanti par l'article

effective de ce dernier aux frais d'entretien de son enfant, pas plus que les attestations produites, trop générales et entachées de contradictions, ne suffisaient à établir que M.

A, dès lors que ce pouvoir n'appartient qu'au juge des enfants ; - le département avait épuisé sa compétence et ne pouvait pas réexaminer la situation de M.