entraîne quant aux conditions de travail des salariés intéressés et de fonctionnement des entreprises concernées, et malgré l'intérêt général de fixer la convention collective applicable à ce secteur

collective relatives aux modalités de consultation du comité d'établissement ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'ordre des licenciements n'aurait pas été respecté et de ce que les modalités

de départ en retraite prévue à l'article 3-3-4 de la convention collective applicable dans cet établissement.

personnel, membre du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, se borne à faire état de l'avis émis par le comité d'établissement, des dispositions de la convention

AYANT RECU DE SON EMPLOYEUR LES DIVERSES INDEMNITES QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DEVAIENT COUVRIR L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL MOTIVE

qu'en ce qui concerne la branche des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine, la situation des voyageurs, représentants et placiers était prise en compte par une convention

X..., agent-chef au Lycée La Pérouse de Nouméa, dont le contrat était régi par la convention collective applicable aux personnels ouvriers et assimilés des pouvoirs publics du territoire de Nouvelle-Calédonie

en jugeant qu'une sanction pouvait être prononcée, sur le fondement de l'article L. 1262-4 du code du travail, pour défaut de mention, sur le bulletin de salaire, des horaires de travail et de la convention

matière de salaires, de congés payés et d'intéressement, d'une indemnité globale de 1 200 000 F comprenant, d'une part, une somme de 425 582 F correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention

donc inopérant ; Considérant qu'en excluant la prise en compte, dans les dépenses servant de base au calcul des prix la journée, des rémunérations du personnel supérieures à celles que prvoyait la convention

Il suit de là qu'en jugeant irrégulière l'offre de la société requérante méconnaissant les stipulations de la convention collective applicable, la cour, qui n'était pas tenue de rechercher si cette irrégularité

X... comme aux dispositions du règlement intérieur et aux stipulations de la convention collective applicable à l'entreprise qui prohibent l'introduction dans l'établissement de personnes étrangères sans

Si l'employeur n'applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, seul le code APE est pris en considération

collective applicable" ; qu'aux termes de l'article L. 12235 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions

Les articles L. 761-1 à L. 761-16, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1er du code du travail leur sont applicables ( ...)" ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que

entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les critères d'ordre des licenciements retenus dans le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux sont limités, conformément à la convention

éviction est imputable au fait que l'employeur aurait rompu tout d'abord le contrat de travail de Mme X... puis l'aurait réembauchée, il ressort clairement des pièces du dossier, et notamment de la convention

moyen tiré d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... et les mandats de l'intéressé : Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que les critères prévus par la convention