REQUERANTE TENDANT A CE QUE SOIT IMPUTE, SUR LE COMPLEMET D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE D'UNE ANNEE, LE RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENT A LA PERIODE CORRESPONDANTE NE TROUVENT

X..., actionnaire et ancien président-directeur général de la société, pour la somme de 400 000 F, un appartement dont elle était propriétaire et qu'il occupait à Paris ; que l'administration, après avoir

LOCATION D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'EN APPLICATION DU 1 DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE, LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE D'UN ETAT CONTRACTANT

DE Z..., à concurrence de 2 000 F ; que les parts sociales ont été attribuées à concurrence des apports faits par les deux associés ; que cette société a pour objet l'acquisition, la gestion, la location

, au titre des années litigieuses, sont imposables à l'impôt sur les sociétés sur le fondement, d'une part, de la combinaison des stipulations de l'article 6 de la convention et des dispositions de l'article

mise à disposition, au bénéfice de son unique associé et à titre gratuit, de deux appartements dont elle est propriétaire, situés à Cannes, et qu'elle était passible de l'impôt sur les sociétés en France

... , PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE AU ... , ET CONTIGU A CELUI DE LA SOCIETE, UNE CONVENTION PORTANT LA DATE DU 10 DECEMBRE 1962, AUX TERMES DE LAQUELLE, APRES S'ETRE ENGAGE A CEDER A LA SOCIETE EN COURS

la convention d'apport a été définitivement conclue ; que, si les deux sociétés sont convenues, comme elles y sont d'ailleurs généralement contraintes par les délais nécessaires notamment à l'évaluation

au titre de l'activité de la succursale puis mis à la charge de la société, du chef de ce redressement, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet

Jean X..., ces associés n'ont fait aucun apport en capital pour la réalisation du programme de construction autre que la valeur nominale de leurs titres ; qu'enfin le produit des ventes d'appartements

bénéficiaire de l'apport ; que la circonstance que, lors de leur constitution au passif de la société apporteuse, ces provisions n'auraient pas été déductibles du résultat imposable de la société apporteuse

sociétés, qui se sont tenues le 28 décembre 1994, ont d'une part approuvé l'opération, d'autre part adopté une modification de la dénomination sociale de chacune des sociétés, la société apporteuse,

sociétés au titre de l'année 1991, la SOCIETE B.L. s'est prévalue du régime spécial réservé aux apports partiels d'actifs portant sur une branche complète d'activité, prévu par les dispositions précitées

prise en application de la précédente décision, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, °3 déclare qu'il n'y a pas lieu à reversement des sommes perçues par la société au titre de la convention

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; (...) ". 3.

, ET QUE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE MONEGASQUE N'A ASSUME AUCUNE CHARGE AU TITRE DE SA PRETENDUE CAUTION.

sociétés, qui se sont tenues le 28 décembre 1994, ont d'une part approuvé l'opération, d'autre part adopté une modification de la dénomination sociale de chacune des sociétés, la société apporteuse, SA

QUE LA DAME X A CONSTITUE AVEC SA SOEUR ET A GERE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE A FAIT DES APPORTS EN TERRAIN EVALUES A 185 000 F ET DES APPORTS EN ESPECES DE 125 000 F ; QUE SA SOEUR A

le droit de jouissance de cet appartement à une société en participation regroupant l'ensemble des propriétaires de la résidence en vue d'une exploitation hôtelière commune ; que cette société a elle-même

Sur l'imposition de la plus-value résultant de l'apport des titres de la société Prefatech à la société DMA : 7.