déjà présents dans ce secteur et dans la zone ne détiennent chacun qu'une participation très minoritaire dans le capital de la société ; que si l'association TVASSO fait état d'un pacte conclu entre certains

n'étaient plus actionnaires de cette société à la date de l'acquisition de la société Léon Masson, il existait en droit ou en fait des conditions permettant de les regarder comme exerçant un contrôle au

du 3 septembre 1999, les sociétés Apax France V-A, Apax France V-B et Altamir et Cie, actionnaires de la société Hubert Finance, ont consenti à M.

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de gestion. (...) / Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec l'OPC ou la société de gestion.

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societe a la societe w pour un prix de 324.000 f paye comptant ; que, par convention du 7 avril 1964, il a fait apport a la meme societe w de 40.000 actions de la societe y en echange desquelles il a recu

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