-C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juillet 2016 par laquelle le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a prononcé son exclusion

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2016 par laquelle le jury du concours complémentaire de l'Ecole nationale de la magistrature pour le recrutement de magistrats

de la notification de la présente ordonnance.

SOUTIENT QUE SON CONSEIL N'A PAS ETE CONVOQUE A LA SEANCE OU SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE ; QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE PRODUIRE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE

concours professionnel.

les adultes handicapés sur le cas desquels elle statue ; qu'ainsi, en omettant de convoquer Mlle X..., qui désirait se porter candidate aux concours du C.A.P.E.S. et de l'agrégation de sciences physiques

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1987, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11

Par une ordonnance du 1er juillet 2020, notifiée le 9 juillet 2020, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M.

X... s'est vu notifier à cette date et à l'adresse qu'il avait indiqué comme étant la sienne lors du dépôt de sa requête au greffe du tribunal administratif de Versailles une convocation pour la séance

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande que le Conseil d'Etat annule

A...soutient qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du 17 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier que la convocation, en date du 3 janvier

° 121639, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1990, présentée par Mme X..., domiciliée à Ecorneboeuf, Folles (87250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision du jury du concours

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2017 et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Kuendu Dive Safari demande au Conseil

Vu 1°), sous le n° 346313, la requête, enregistrée le 1er février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ekka B, demeurant chez ... ; Mme B demande au juge des référés