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582 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de permettre aux demandeurs d'asile qui sont munis d'une convocation au guichet unique dépassant le

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034723751

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

des demandeurs d'asile (GUDA) de les convoquer au " guichet unique " dans un délai de vingt-quatre heures pour l'enregistrement de leur demande d'asile, à défaut, d'enjoindre à l'Etat ou à l'Office français

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028885181

Admin. suprême

24 avril 2014

24 avril 2014

A... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au mercredi 23 avril à 19 heures ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900559

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

l'organisation de leurs services, afin que soit respecté le délai prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente, de prévoir que la convocation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882254

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

de nature à garantir le respect du délai d'enregistrement des demandes d'asile prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prévoir que la convocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034496470

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

des demandeurs d'asile de les convoquer dans le délai de vingt-quatre heures pour l'enregistrement de leur demande d'asile et, d'autre part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027476378

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498590.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il a déposé une seconde demande de réexamen le 2 août 2024 pour laquelle il a reçu une convocation au guichet unique des demandeurs d'asile le 16 janvier 2025. 5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007773287

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours externe de secrétaire de chancellerie en date du 16 juin 1989 arrêtant la liste des candidats admis ; M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008055814

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

H... a été placé sous contrôle judiciaire à compter du 28 juin 1995, date à laquelle il avait été convoqué pour passer l'épreuve du concours, étaient de nature à justifier que l'administration opère le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815322

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

par voie de concours externe ou ceux accessibles uniquement par voie de promotion interne ; Considérant, d'une part, que les dispositions statutaires applicables ne prévoyaient l'entrée dans le corps

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635665

Admin. suprême

30 mars 1968

30 mars 1968

CETAT30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Jurys - Egalité des candidats impliquant un jury unique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252048

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851213

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il met à la charge de l'Etat la totalité du préjudice subi par M. d'Angelo du fait de l'omission de son nom sur la liste des candidats admis au concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727832

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

, toute possibilité d'être nommés ; que les candidats admis se voient reconnaître une aptitude à exercer les fonctions en vue desquelles le concours a été ouvert ; que, par suite, contrairement à ce que

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834022

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

335-05-03-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Convocation obligatoire uniquement sur la demande explicite du requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008165028

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030931886

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant que les conclusions d'une demande unique tendant à ce que soient annulées plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant ; que les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220026

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

UNIQUE AU TITRE DES DEUX CONCOURS, ET L'ADMISSION SIMULTANÉE D'UN CANDIDAT AUX DEUX CONCOURS [RJ1] - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656250

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

juges du fond que MmeB..., salariée de la SAS Agralia et exerçant les mandats de déléguée du personnel titulaire ainsi que de membre titulaire du comité d'entreprise dans le cadre d'une délégation unique

Source officielle