administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés a limité à 50 % le taux de l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations

verser la somme de 553 336,81 F en réparation du préjudice subi pendant la période du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987 du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum, les cotisations

par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au titre des cotisations

Z..., Y..., Damon et Reneze-Emery, la décision implicite du maire de la VILLE DE METZ rejetant leur demande de révision de leur état de cotisations de retraite ; 2°) rejette la demande présentée par MM

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives aux obligations respectives des ASSOCIATIONS LES PAPILLONS BLANCS et de l'Etat en ce qui concerne les cotisations de retraite

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives aux obligations respectives de l'ADAPEI du Val-de-Marne et de l'Etat en ce qui concerne les cotisations de retraite complémentaires

d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'université d'Angers a rejeté sa demande du 5 octobre 2009 tendant au versement rétroactif à la caisse régionale d'assurance maladie des cotisations

et de construction Val d'Oise Habitat (OPAC du Val-d'Oise Habitat) venant aux droit de l'OPDHLM du Val-d'Oise à lui verser la somme de 3 929,53 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu de cotisations

les 8 août 2000, 21 mars 2001 et 16 juillet 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 643,66 euros, augmentée des cotisations de retraite prélevées sur sa solde du 31 octobre 2000 au

A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'I.N.P.I. de prendre en charge la part salariale de ses cotisations de retraite ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant

Y... relatives à l'indemnisation de sa perte de revenus professionnels sont devenues sans objet, de même que ses conclusions tendant à ce que soient versées aux organismes compétents les cotisations de

2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction tendant à la régularisation de ses cotisations

d'autre part, prenne les mesures permettant de rétablir Mlle X dans ses droits à pension, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la chambre d'agriculture n'avait pas à payer les cotisations

de retraite dès lors qu'il n'est pas établi que le régime de ces cotisations avait un caractère obligatoire ; que, par suite, M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juin 1987 du ministre de l'économie et des finances refusant de l'autoriser à se libérer en monnaie algérienne des cotisations

pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) soient calculées sur la base de la durée réglementaire du travail ; 2°) de se prononcer sur ce que doit être le principe d'une cotisation

X..., qui exerçait alors la profession d'administrateur judiciaire, a déduit de ses recettes des années 1981, 1982, 1983 et 1984 les cotisations qu'il a versées au régime de retraite complémentaire constitué

décidé de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension ; que la commune produit deux mandats de paiement en date du 27 février 2003 attestant qu'elle s'est acquittée de la part employeur des cotisations