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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470054.20231206
6 décembre 2023
Par un courrier du 30 août 2022, reçu le 1er septembre 2022, l'Union syndicale des magistrats exerçant à titre temporaire a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures permettant
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011
11 octobre 2023
Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771640
14 novembre 2008
, 58, avenue du Peuple Belge à Lille (59000) ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS et la CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI demandent au Conseil
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230686
8 décembre 2004
du Finistère du 18 décembre 2003, a rejeté sa demande d'inscription ; il expose qu'en octobre 1989 il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de sa petite fille au cours d'une
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258335
30 janvier 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 22 avril 1998 du tribunal départemental
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031817
2 septembre 2009
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229
29 décembre 2022
A a été condamné par la cour d'assises de la Drôme, par un jugement devenu définitif en date du 26 septembre 2014, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour un meurtre commis le 4 juin 2012
CETAT:CETATEXT000008210576
29 mars 2005
le 19 février 1985 par la Cour d'assises de la Gironde d'un arrêté d'expulsion pris le 28 avril 1988 par le ministre de l'intérieur, en dépit de l'avis défavorable émis par la commission départementale
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891894
18 janvier 2017
B...devant le Conseil d'Etat que, postérieurement à la décision de la chambre disciplinaire nationale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 24 mars 2015, partiellement annulé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618417
9 décembre 1981
1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1990 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUTE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET CRIMINELLES
CETAT:CETATEXT000007987502
17 juin 1998
MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour
CETAT:CETATEXT000007987510
ministre du budget enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120824
15 juillet 2020
En ce qui concerne les articles relatifs aux commissions départementales d'aménagement commercial 4.
CETAT:CETATEXT000008233684
12 juillet 2005
Ouzine YX, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille ; M.
CETAT:CETATEXT000008244949
8 août 2006
de huit ans par arrêt de la Cour d'assises de Paris du 25 mars 1997 ; qu'à la suite de sa remise en liberté, le 25 novembre 2000, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; qu'en dépit
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495520.20240709
9 juillet 2024
A a été interpellé à cinquante reprises entre décembre 2000 et février 2024 par les forces de l'ordre pour des actes criminels et délictuels et qu'il a fait l'objet depuis 2002 un grand nombre de condamnations
CETAT:CETATEXT000029800124
24 octobre 2014
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, la SARL Le Clip ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 octobre 2014 à 11 heures 30 au cours
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837494
26 décembre 2012
de l'article 60 sont applicables " ; qu'aux termes, enfin, de l'article 157 : " Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
métropolitaine qui lui est soumis ; qu'en outre, bien que la pratique constante depuis la loi de 1955 a été de limiter la mise en oeuvre de l'état d'urgence à des situations de guerre civile ou de tentative de coup