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19 résultats pour « cour criminelle départementale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470054.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un courrier du 30 août 2022, reçu le 1er septembre 2022, l'Union syndicale des magistrats exerçant à titre temporaire a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures permettant

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771640

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

, 58, avenue du Peuple Belge à Lille (59000) ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS et la CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI demandent au Conseil

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230686

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

du Finistère du 18 décembre 2003, a rejeté sa demande d'inscription ; il expose qu'en octobre 1989 il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de sa petite fille au cours d'une

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258335

Admin. suprême

30 janvier 2006

30 janvier 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 22 avril 1998 du tribunal départemental

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031817

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A a été condamné par la cour d'assises de la Drôme, par un jugement devenu définitif en date du 26 septembre 2014, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour un meurtre commis le 4 juin 2012

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210576

Admin. suprême

29 mars 2005

29 mars 2005

le 19 février 1985 par la Cour d'assises de la Gironde d'un arrêté d'expulsion pris le 28 avril 1988 par le ministre de l'intérieur, en dépit de l'avis défavorable émis par la commission départementale

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891894

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

B...devant le Conseil d'Etat que, postérieurement à la décision de la chambre disciplinaire nationale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 24 mars 2015, partiellement annulé

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618417

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1990 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUTE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET CRIMINELLES

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987502

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987510

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

ministre du budget enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

En ce qui concerne les articles relatifs aux commissions départementales d'aménagement commercial 4.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233684

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Ouzine YX, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille ; M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008244949

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

de huit ans par arrêt de la Cour d'assises de Paris du 25 mars 1997 ; qu'à la suite de sa remise en liberté, le 25 novembre 2000, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; qu'en dépit

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495520.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A a été interpellé à cinquante reprises entre décembre 2000 et février 2024 par les forces de l'ordre pour des actes criminels et délictuels et qu'il a fait l'objet depuis 2002 un grand nombre de condamnations

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800124

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, la SARL Le Clip ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 octobre 2014 à 11 heures 30 au cours

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837494

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

de l'article 60 sont applicables " ; qu'aux termes, enfin, de l'article 157 : " Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

métropolitaine qui lui est soumis ; qu'en outre, bien que la pratique constante depuis la loi de 1955 a été de limiter la mise en oeuvre de l'état d'urgence à des situations de guerre civile ou de tentative de coup

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