le 6 mars 1984 ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les moyens tirés de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable

pour motif économique, de se prononcer sur le respect de l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorisation de licenciement du 23 juillet 1984

et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'un salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail,

critères, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour déterminer l'ordre des licenciements, de prendre en compte l'ensemble des critères qui sont énumérés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail, relatif au licenciement des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés

, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. () Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être

de ce critère d'ordre.

collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. / Ces critères

d'ordre des licenciements, que le document unilatéral recourt aux quatre critères mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail.

Sur les critères d'ordre des licenciements : 5.

Sur les critères d'ordre des licenciements : 10.

travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (...) " ; que si, en application

des licenciements aux critères fixés par le règlement intérieur de l'entreprise, de s'assurer que le motif allégué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement constitue un motif d'ordre conjoncturel

X... ne saurait utilement invoquer la violation des critères régissant l'ordre des licenciements, dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle est relative au périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement : 19.

d'ordre des licenciements prévus par l'article L. 1233-5 du code du travail, ni ne répond au moyen tiré de l'absence d'impossibilité matérielle à prendre en considération le critère des qualités professionnelles

d'ordre des licenciements tenant aux qualités professionnelles en se fondant sur les entretiens professionnels réalisés alors que l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du code du travail

Il peut également porter sur : (...) 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements (...) " ; qu'il résulte de la lettre même de ces dispositions que la pondération