décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.

ORDONNE OU MODIFIE LA MESURE D'INSTRUCTION ET AUX DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI CES ARTICLES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT DE FORMER APPEL MAIS ONT SEULEMENT

pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction

ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi

DOREZ ne formule aucune critique à l'encontre de la décision attaquée en tant qu'elle procède au rejet de ses conclusions mettant en cause l'utilité du supplément d'instruction ordonné en la forme juridictionnelle

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CAS OÙ LE TRIBUNAL, AVISÉ DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE, CLÔT L’INSTRUCTION AVANT QU’IL Y SOIT

, relève de la compétence du juge judiciaire, la question de l'ordre de juridiction compétent lorsqu'est recherchée la responsabilité d'une autorité administrative à raison du fonctionnement de ses services

Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que le cas échéant, il revient au juge

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, il peut décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal lorsque cela paraît utile à la qualité de l'instruction ou à la bonne administration de la justice ; 4.

la décision - Obligation réputée satisfaite - Note enregistrée au greffe de la juridiction, nonobstant son absence dans les visas de la décision juridictionnelle (1).

PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE -Compétence au sein de la juridiction administrative - Appel - Compétence du Conseil d'Etat (1) - Décision du juge des référés rejetant

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'ordonnance du 25 août 2008 du juge du référé de la

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - RENVOI APRÈS ANNULATION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE AUX MÊMES JUGES DÉLIBÉRANT

INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE.

JUGE DE CASSATION - Motivation - Explicitation obligatoire des raisons du refus d'une mesure d'instruction - Absence - Commission juridictionnelle de l'article L.51 du code du service national.

d'office, le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles

décision d'annulation d'un refus du Premier ministre d'abroger un réglement illégal - Motif tiré de l'illégalité du décret revêtu de l'autorité absolue de chose jugée - Conséquence - Annulation des instructions

des observations des parties, de telles attributions ne confèrent aux membres de la commission d'instruction ni le pouvoir de classer l'affaire ni celui de modifier le champ de la saisine de la juridiction

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un membre de la juridiction