s'est livré à une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'eu égard à la gravité des faits imputés à M.B..., les décisions interdisant

l'exclusion temporaire n'avait pas revêtu le caractère d'une mesure conservatoire ; que le tribunal administratif de Nancy, dans un jugement du 6 juillet 1993 passé en force de chose jugée, a estimé que la décision

-3, l'appel de la commune serait irrecevable faute de leur avoir été notifié dans les conditions prévues audit article ; Mais considérant que le jugement attaqué concerne une décision interdisant le camping

leurs observations mais qui ne vaut, compte tenu de son emplacement, que pour les décisions interdisant ou autorisant des concentrations " et aux termes de l'article L 463-1 du même code " l'instruction

Si, en application de ces dispositions, la décision interdisant une manifestation sur la voie publique doit être dûment notifiée aux organisateurs et préciser les motifs, la date, les horaires et le périmètre

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C...A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la décision du Conseil

application des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration pour celles qui ne l'ont pas été et dont les organisateurs peuvent être identifiés, la décision

date du 28 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - ordonné la suspension de la décision

au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.

qu'en estimant que l'attitude du docteur X... qui a continué pendant une journée à employer un remplaçant à temps partiel alors qu'il avait reçu du conseil départemental de l'ordre notification d'une décision

la période d'interdiction provisoire de ses fonctions son traitement indiciaire et son indemnité de résidence, à l'exclusion de toute autre indemnité ou prime ; - la décision lui interdisant d'accéder

que les moyens tirés de ce que l'accroissement de la circulation serait dû à la création illégale d'un lotissement dans la commune et de l'inobservation d'un arrêté du 26 août 1993, postérieur à la décision

A demande au Conseil d'Etat, à titre principal, de déclarer nulles et non-avenues la décision lui interdisant d'exercer ses fonctions de magistrat instructeur au tribunal judiciaire de Lyon, ainsi que

Par suite, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement interprété cet arrêté en retenant qu’il ne présentait pas le caractère d’une décision individuelle, interdisant l’événement lui-même, mais

dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision contestée, en interdisant à M.

n° 194296, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, présentée pour Mme Hak Ja Han X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule la décision