; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 2 MARS 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MAIRE DE REUILLY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 SONT ANNULES.

Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : 4.

A B saisit le tribunal d'un " recours administratif préalable obligatoire " contre la décision interdisant la circulation publique de son véhicule immatriculé BT-786-PQ et sollicite que lui soit délivrée

Sur la décision l’interdisant de retour sur le territoire français : En premier lieu, les décisions l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination n’étant pas illégales

Par un jugement n° 2301157 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision interdisant le retour de M.

des décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est disproportionnée et méconnaît

En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle

La décision interdisant M.

Sur la décision interdisant le retour sur le territoire français : 5.

de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision l'interdisant de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivés ; - le refus de délivrance d'un titre de

fixant l'Arménie comme pays de destination et la décision l'interdisant de retour sur le territoire français sont illégales à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire

par laquelle l'Autorité nationale des jeux a refusé de retirer sa décision l'interdisant de jeux est entachée de plusieurs erreurs de droit dès lors, d'une part, qu'elle viole les articles L. 242-3 et

S'agissant de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire

Sur la décision l’interdisant de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S'agissant de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter

Il soutient que : - l'infraction qui lui est reprochée aurait été commise le 29 octobre 2023 ; - il souhaiterait avoir une copie de la décision interdisant l'activité de pêche dans la zone concernée

Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à produire des exemples de décisions interdisant cette utilisation ou accordant des indemnités aux personnes concernées dans des situations comparables à