DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, DU 14 DECEMBRE 1973, ORDONNANT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR X...

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (... ) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction

X... soutient qu'en premier lieu la procédure suivie devant la Cour a été entachée d'irrégularité ; qu'en effet l'ordonnance relative à la clôture, et celle relative à la réouverture de l'instruction ne

(... ) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - autoriser la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible, couvrir la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement

à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - autoriser la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible, couvrir la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement

à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - autoriser la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible, couvrir la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement

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l'instruction sera close (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois

à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - autoriser la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible, couvrir la marge bénéficiaire réalisée par l'établissement

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