par une juridiction incompétente, il y a lieu, en vertu des pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux est investi, de déclarer

2012, tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat ayant pour objet de préciser les effets dans le temps d'un jugement d'incompétence rendu par une juridiction civile ; 2°) d'enjoindre au Premier

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Absence de renvoi si la décision annulée a été rendue par une juridiction incompétente.

ADMINISTRATIVE, D'EVITER QUE SOIENT RENDUS DES JUGEMENTS D'INCOMPETENCE ; QUE L'ARTICLE R. 75 DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE REJETER POUR INCOMPETENCE DES

. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions rendues par les comités départementaux de l'enseignement technique sur les demandes d'exonération

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

incompétente pour en connaître.

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision, du 26 octobre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde

X... dirigées contre cette décision comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 octobre 1986 du médecin départemental responsable

juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que la décision du 11 février 1981, en tant que par celle-ci la commission départementale des handicapés du Val de Marne a confirmé la décision de

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A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants.

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