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9 186 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218774

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2000 dont est issu cet article, que, dans le cas où plusieurs sociétés versent, pour la mise en oeuvre d'une décision

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748455

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

X... : Considérant que si les commissions départementales se prononcent par une décision unique sur l'ensemble des réclamations dont elles sont saisies, les décisions d'annulation que le juge d l'excès

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649139

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

..) les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205989

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

qui sont ceux de la décision administrative attaquée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007782299

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

lesquelles les autorisations requises au titre des établissements classés et au titre des déversements régis par la loi du 16 décembre 1964 doivent faire l'objet, après une procédure coordonnée, d'une décision

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664250

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

ATTAQUEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT, A ELLE SEULE, DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION DE SURSIS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION UNIQUE, QUI

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783984

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, statuer par une décision

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023866382

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

concerne le litige relatif aux impositions établies au titre de 1998 ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée par une décision

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492947.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630306

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

véhicules de tourisme des sociétés constitue une taxe assimilée à un droit de timbre, dont le contentieux ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, et alors même que la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717608

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

à l'argumentation présentée par le requérant en réponse à la fin de non recevoir tirée par la commune de la tardiveté desdites demandes ; Considérant, d'autre part, que cette décision, uniquement relative

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007920401

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par leprésident du tribunal administratif de Lyon, qui a pu sans irrégularité joindre les pourvois pour y statuer par une décision

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes dans les conditions qu'ils précisent.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018008098

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

de « rotations de sécurité », au motif qu'il n'y avait pas une décision unique le soumettant à ce régime, mais seulement une succession de décisions de changement d'affectation résultant d'un examen au

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971124

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En fondant ainsi sa décision uniquement au regard des seules pièces dont la source était connue et en s'interdisant de prendre en compte, dans son appréciation globale, la note litigieuse, la cour a entaché

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012571

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

parcelles sises au lieu-dit Kirchmatten, alors que les commissions départementales d'aménagement foncier ont l'obligation de statuer sur une réclamation concernant les biens d'un même propriétaire par une décision

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989678

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

distincte non publiée sur les griefs articulés à l'encontre de la SOCIETE ODDO et CIE soit, en cas de décision unique, de prévoir des modalités de publication de sa décision ne comportant pas de référence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469049

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

régime de l'intégration fiscale et à la décharge, en conséquence, des impositions supplémentaires mises à la charge des sociétés AGM et AGC ; que le tribunal administratif de Montpellier a, par un unique

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469050

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

la décharge des suppléments d'impôt en litige la concernant ; que la cour a, par trois arrêts, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier au motif que celui-ci avait statué par une décision

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446920.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Enfin, la même loi du 18 juin 2014 prévoit que la décision unique par laquelle l'autorité compétente octroie un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut faire l'objet d'un

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