AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218774
10 décembre 2010
10 décembre 2010
général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2000 dont est issu cet article, que, dans le cas où plusieurs sociétés versent, pour la mise en oeuvre d'une décision
Source officiellePage 1 sur 460
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748455
3 novembre 1989
3 novembre 1989
X... : Considérant que si les commissions départementales se prononcent par une décision unique sur l'ensemble des réclamations dont elles sont saisies, les décisions d'annulation que le juge d l'excès
Source officielle