S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 mars 1974 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois

S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois

S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois

S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois

S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois

A... demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer l'inexistence du décret du 30 novembre 1964 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2) à titre subsidiaire, d'ordonner une vérification

S'agissant d'un décret de libération des liens d'allégeance, ce délai ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, trois

A de ses liens d'allégeance avec la France ; Sur la légalité du décret du 19 avril 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction alors en vigueur

, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms et libération de l'allégeance française

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, à titre principal, pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1975 portant libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ainsi que la décision

B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mars 1972 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de

; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de libération des liens d'allégeance porte la signature des deux parents de M.

du 12 février 1965 en tant qu'il porte libération des liens d'allégeance du requérant à l'égard de la France ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de retirer le décret du 12 février 1965 ; 3°) de mettre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1980 portant libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

.; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 1986 en ce qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) de mettre à la charge de

B...D...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 1970 ayant libéré son père de ses liens d'allégeance à l'égard de la France, ainsi que la décision du 8

1970 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ; Vu le décret n° 84-310 du 27 avril 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A...et B...C...sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 janvier 1977 en tant qu'il les a libérés de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France ; 6.