X... par un juge du tribunal de Reggio de Calabre, dans le cadre de poursuites pour association criminelle de type mafieux, d'une peine de dix-sept ans, six mois et trois jours de réclusion criminelle

B, de nationalité tunisienne, pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits qualifiés d'homicide volontaire. 2.

A fait opposition à l'exécution de ce jugement, celui-ci sera non avenu et l'intéressé pourra être jugé à nouveau devant un tribunal criminel de première instance.

certaines procédures pénales par un gradé de cette brigade a conduit à une absence prolongée de traitement de plusieurs procédures sensibles et a eu notamment de lourdes conséquences dans une affaire criminelle

d'annuler la décision du 19 mai 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

E, maître de conférences des universités, s'est porté candidat sur le poste de professeur des universités ouvert en droit privé et sciences criminelles sous le n° 4365 à l'université de Bretagne Occidentale

A...pour l'exécution d'un jugement du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal de deuxième instance de Bijelo Polje l'a condamné à la peine de deux ans et deux mois de réclusion criminelle pour des faits

A...a été condamné à une peine de huit années de réclusion criminelle et a demandé, en application de des articles 726-1 et R. 57-7-70 du code de procédure pénale à être placé à l'isolement, en raison

d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

Sur le moyen, invoqué à l'encontre de l'ensemble des dispositions contestées du décret attaqué, tiré du défaut de consultation préalable des comités techniques : 4.

avis défavorable des services de la préfecture qui paraît reposer sur la circonstance que ce dernier a fait l'objet le 16 mars 2001 d'une condamnation, pour des faits de conduite sans assurance et défaut

Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. " ; 5.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le requérant se prévalait devant la cour de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien devant l'OFPRA, faute de mention de la possibilité

M. de CARVALHO PONTES énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé ; qu'ainsi M. de CARVALHO PONTES n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut

République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 23 septembre 1970, relatif à l'extradition d'une personne ayant fait l'objet d'une décision rendue par défaut

A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la délibération du 16 mai 2019 par laquelle la section 01 - droit privé et sciences criminelles - du conseil national des universités a

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n

macédoniennes l'extradition de M.C..., alias A...D..., pour l'exécution d'un jugement du 21 janvier 1998 par lequel le tribunal d'appel de Skopje l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle