; que l'autorité administrative est en situation de compétence liée en raison de ces dispositions règlementaires ; qu'elle est contrainte de refuser de remédier à un défaut d'inscription sur les listes

D'INSCRIPTION DU MANDANT SUR LA LISTE ELECTORALE, SON ABSENCE ALLEGUEE DE CONDOM OU ENCORE SUR SON ETAT PHYSIQUE ET MENTAL QUI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE DONNER PROCURATION ; QU'IL SOUTIENT, DANS DEUX

attaqué, qui prévoient qu'en ce qui concerne la révision des listes électorales pour l'année 1983 dans ces départements, les opérations prévues au 1er alinéa de l'article R. 16 du code électoral seraient

L. 36 du même code : Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la commission administrative

, pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électoale ; qu'en revanche, il lui appartient d'apprécier tous les faits relevant de manoeuvres ou d'irrégularités susceptibles d'avoir altéré

, alors que les listes électorales doivent être arrêtées le 11 avril 2024, que les électeurs disposeront ensuite de huit jours pour vérifier leur inscription et présenter, le cas échéant, une réclamation

qualité de fonctionnaires publics. (...) " ; que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été opérées

pour l'avenir de Chauny , dont le caractère frauduleux de l'inscription tant au rôle des contributions directes que sur la liste électorale de la commune de Chauny était soulevé devant lui, était constitutive

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité d'inscriptions sur les listes électorales : Considérant que M.

QUE L'INSCRIPTION DES "HERITIERS X..." SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE ROSE GUADELOUPE NE VALAIT PAS INSCRIPTION DU SIEUR X...

Il soutient que le refus de son inscription sur la liste électorale consulaire à Bruxelles est injustifié et que le délai octroyé aux citoyens pour s'inscrire sur les listes électorales n'était pas raisonnable

dans les inscriptions sur les listes électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; que, s'il lui

listes électorales ; que la circonstance que des électeurs de la commune ne se soient pas fait radier de la liste électorale de communes voisines est en l'absence de man euvre frauduleuse, sans influence

ET LA SOLUTION DE LA QUESTION DE LA REGULARITE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ETAIT SAISI, LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER SUR CETTE

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif aux inscriptions sur la liste électorale : Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions

sur les listes électorales ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maintien de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Trieux de six électeurs résidant à l'étranger procède d'une

électeur sur les listes électorales ; 3.

électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code électoral : « Les listes électorales sont permanentes./ Elles sont l'objet d'une révision annuelle (…)./

Sur la tenue des listes électorales : 2.

de l'existence de manoeuvres lors de l'établissement de la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales