LAFON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur sa demande du

Aux termes de l'article R. 2212-17 de ce code : " Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

plus commis d'erreur de droit en estimant que, faute pour le dossier de contenir une étude de morbi-mortalité , la preuve de l'effet de ce médicament sur l'amélioration du pronostic vital du patient

à usage humain et de médicaments vétérinaires. / (..)

Aux termes de l'article R. 2212-17 de ce code : " Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

en ce que l'arrêté litigieux, qui est entaché d'incompétence, d'une part, autorise la téléconsultation, la délivrance, par le pharmacien d'officine, à la patiente des médicaments nécessaires à l'interruption

; que, dans cette seconde hypothèse, le médicament est remboursé au taux de 65 % dès lors que, pour l'une au moins de ses indications représentant une part suffisamment importante du volume de ses prescriptions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant

; que, dans cette seconde hypothèse, le médicament est remboursé au taux de 65 % dès lors que, pour l'une au moins de ses indications représentant une part suffisamment importante du volume de ses prescriptions

se fait à l'occasion de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, laquelle est subordonnée à la vérification qu'il remplit les conditions pour être identifié comme générique

B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi

qui ne peuvent plus y figurer parce que leur service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles. 3.

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

à un produit entrant simultanément dans le champ d'une autre réglementation communautaire que dans le cas où cette dernière est moins rigoureuse que celle du médicament ' 2°) Les dispositions du 2. de

à un produit entrant simultanément dans le champ d'une autre réglementation communautaire que dans le cas où cette dernière est moins rigoureuse que celle du médicament ; 13.

de leur date de publication ; En ce qui concerne la fiche de bon usage du médicament et le communiqué commun de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits

de leur date de publication ; En ce qui concerne la fiche de bon usage du médicament et le communiqué commun de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits

, que les mesures nationales visant à restreindre les importations parallèles de médicaments constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives interdites, à moins qu'il n'existe

et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de pharmacie, à ne pas soumettre aux dispositions régissant les médicaments relevant des listes I et II " les médicaments () destinés à la