concurrence, aujourd'hui reprises au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce cité ci-dessus, a été adopté le décret du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département

X, ressortissant mauricien, la délivrance d'un visa de court séjour lui permettant d'entrer dans le département de la Réunion pour y rejoindre son épouse ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce refus

de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la région et du département de la Réunion, annulé la décision en date du 6 février 1991 du bureau du conseil général de la Réunion portant sur

devant la juridiction administrative une action en comblement de passif contre le département de la Réunion ; qu'elle a également recherché la responsabilité contractuelle de celui-ci, sur le fondement

Vu, 1°), sous le n° 154042, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993, présentée pour le département de la Réunion ; le département de la Réunion demande

Vu la procédure suivante : Le département de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner in solidum la société Vinci Construction, la société SBTPC - Sogea Réunion, la société

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Département de la Réunion, - les conclusions de M.

Considérant qu'il suit de là que les conclusions du pourvoi provoqué du département de La Réunion doivent être rejetées ; 13.

Article 3 : Le département de la Réunion versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REUNION, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Y... a présenté un recours indemnitaire contre la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en fondant notamment ses prétentions

NON PREVUS AU MARCHE INITIAL ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A LUI VERSER LA SOMME DE : /A 59.114,20, CORRESPONDANT AU MONTANT DES Y...

D...et à la SCP Boulloche, avocat du département de la Réunion ; 1.

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la substitution de motifs sollicitée par le département de la Réunion. 5.

de saisie administrative à tiers détenteur, émis par le centre des finances publiques de La Réunion en vue du recouvrement de cet indu, Mme A a contesté cette créance devant le président du département

, par suite, le DEPARTEMENT DE LA REUNION n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la délibération du jury refusant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de La Réunion n'est pas admis.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Département de la Réunion, - les conclusions de M.

de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ; que, par suite, le déféré du PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION tendant à ce que M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme C épouse A et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE