du personnel, le ministre du travail s'est fondé sur le dépassement du crédit d'heures de délégation qui leur était alloué au cours des mois de mai, juin, septembre et octobre 1989 ainsi que sur un abandon

du crédit d'heures de délégation et fausses visites ; que le grief de "fausses visites" retenu par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement de M.

A, délégué du personnel titulaire et délégué syndical d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que l'intéressé a fait valoir que, désigné à mi-temps

du personnel titulaire et déléguée syndicale de l'établissement SCA Banlieue de Paris de l'unité économique et sociale Générale des eaux, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant

syndicale d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ce mandat ; que l'intéressée a fait valoir que, désignée déléguée syndicale nationale depuis le 16 juillet

prises en sus du crédit légal qui lui était accordé et que ses dépassements du nombre d'heures de délégation étaient fréquents, nonobstant les observations faites par la direction de l'entreprise ; que

Le crédit total d'heures attribuées aux organisations syndicales représentatives au sein des cinq sociétés SNCF par le biais de ces différents droits s'élève à 5,42 heures par salariés.

A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se

X..., et laissées par celui-ci à la disposition de l'entreprise, lesquelles étaient déjà rémunérées par un intérêt et totalisaient un solde créditeur supérieur au chiffre ci-dessus, et, d'autre part, d'indexer

X..., comme bénéfices distribués, au titre de l'année 1979 pendant laquelle les frais dont s'agit d'un montant total de 52 600 F, ont été inscrits au crédit du compte courant de l'intéressé ; Considérant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) et des conventions de délégation de service public

gouvernement que de ses partenaires financiers qui offrent une information objective et non commerciale sur des champs d'expertises qu'il ne couvre pas en interne, qu'il est également financé par les crédits

moyens relatifs au dossier d'enquête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard disposaient d'une délégation